Établir l’acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes suite à une assistance médicale à la procréation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13869

L'essentiel par l'éditeur

L'établissement de l'acte de naissance pour un enfant né d'un couple de femmes via une assistance médicale à la procréation nécessite une déclaration dans les cinq jours suivant l'accouchement. La reconnaissance conjointe anticipée devant notaire est essentielle pour établir la double filiation maternelle. Le choix du nom de l'enfant dépend de l'existence d'autres enfants communs et doit être déclaré conjointement. Les actes de naissance doivent respecter les normes actuelles, notamment l'usage d'un simple espace pour les doubles noms.

  • Quels sont les délais légaux pour déclarer la naissance d'un enfant en France ?
  • Comment établir la double filiation maternelle pour un enfant né d'un couple de femmes ?
  • Quelles sont les règles pour le choix du nom de famille d'un enfant né d'un couple de femmes ?
1.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance de l’enfant

La loi fait obligation à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance ( C. civ., art. 56 ) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement ( C. civ., art. 55 ).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avère très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, cette déclaration sera le plus souvent effectuée soit par la femme qui n’a pas accouché, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

En votre qualité d’officier d’état civil recevant cette déclaration, vous devrez vous assurer :

  • de l...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?