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L'essentiel par l'éditeur
L'établissement de l'acte de naissance pour un enfant né d'un couple de femmes via une assistance médicale à la procréation nécessite une déclaration dans les cinq jours suivant l'accouchement. La reconnaissance conjointe anticipée devant notaire est essentielle pour établir la double filiation maternelle. Le choix du nom de l'enfant dépend de l'existence d'autres enfants communs et doit être déclaré conjointement. Les actes de naissance doivent respecter les normes actuelles, notamment l'usage d'un simple espace pour les doubles noms.
La loi fait obligation à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance ( C. civ., art. 56 ) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement ( C. civ., art. 55 ).
Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avère très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.
En pratique, cette déclaration sera le plus souvent effectuée soit par la femme qui n’a pas accouché, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.
En votre qualité d’officier d’état civil recevant cette déclaration, vous devrez vous assurer :
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